1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par l'éditeur de Tacitum (le « Vendeur », identifié dans les mentions légales), de licences d'utilisation du logiciel Tacitum (le « Logiciel ») à toute personne effectuant un achat (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent aussi bien au Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qu'au Client professionnel. Les clauses propres à chaque catégorie sont signalées le cas échéant.
2. Le Logiciel
Tacitum est un logiciel de bureau pour Windows qui remplace les données personnelles contenues dans des documents par des étiquettes typées, entièrement en local sur le poste du Client. Le document produit n'embarque aucune table de correspondance : il est irréversible pour qui le reçoit. Ses caractéristiques (formats pris en charge, éditions, fonctionnalités) sont décrites sur le site au jour de la commande.
Le Logiciel propose en option une fonction « Mode restaurable » (« Retrouver mes valeurs »), désactivée par défaut. Lorsqu'elle est activée par le Client, une table de correspondance chiffrée est conservée uniquement sur le poste du Client (liée à son compte Windows), automatiquement effacée et jamais transmise au Vendeur ni à un tiers. Cette table reste sous le seul contrôle du Client et ne modifie pas le caractère irréversible du document partagé.
3. Essai gratuit
Le Logiciel est proposé avec 10 conversions gratuites, sans inscription ni moyen de paiement, afin de permettre au Client d'évaluer le produit avant tout achat. Au-delà, l'usage requiert l'acquisition d'une licence.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) sur la page tarifs du site, au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La vente au Client est conclue par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC), agissant en qualité de revendeur (merchant of record). Lemon Squeezy établit la facture et collecte la TVA ou la taxe éventuellement applicable dans le pays du Client. Les prix affichés peuvent être ajustés en conséquence lors du paiement. Le Vendeur exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) et ne facture pas lui-même de TVA.
5. Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV et procédé au paiement. Un courriel de confirmation, comportant la clé de licence et les modalités de téléchargement, est adressé au Client.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé tiers (Lemon Squeezy). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète et n'en conserve aucune ; ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. La licence n'est délivrée qu'après encaissement effectif.
7. Licence d'utilisation
Le Vendeur concède au Client une licence d'utilisation perpétuelle, personnelle, non exclusive et non transférable, pour le nombre de postes correspondant à la commande. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
Le Client s'engage à ne pas : revendre, louer, prêter ou redistribuer le Logiciel ou les clés de licence ; le décompiler, le désassembler ou tenter d'en contourner les mesures techniques (sauf dans les limites permises par la loi) ; l'utiliser au-delà du nombre de postes acquis.
Activation et contrôle de licence
L'activation de la licence nécessite une connexion ponctuelle au serveur de licences du Vendeur : une fois à la première activation, puis un re-contrôle environ 30 jours plus tard. À cette occasion, la clé et une empreinte technique du poste sont transmises afin de lier la licence à la machine et de prévenir l'usage frauduleux. Hormis ces contrôles, le Logiciel fonctionne hors-ligne. Le traitement de ces données est détaillé dans la politique de confidentialité.
8. Livraison
Le Logiciel est fourni sous forme dématérialisée : lien de téléchargement et clé de licence transmis par courriel, immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Aucun support physique n'est livré.
9. Droit de rétractation
Client consommateur
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en demandant l'accès au téléchargement et l'activation immédiate de sa licence, le consommateur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Client professionnel
Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Aucun droit de rétractation n'est accordé au Client professionnel, sauf disposition contraire convenue par écrit.
10. Garanties légales
S'agissant d'un contenu numérique, le Client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale. Le Logiciel étant fourni en une seule fois, le consommateur peut, en cas de défaut de conformité, en obtenir la mise en conformité pendant un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour la mettre en œuvre, il peut écrire à contact@tacitum.tools.
Dans la limite permise par la loi, et notamment vis-à-vis du Client professionnel, le Logiciel est fourni « en l'état » ; le Vendeur ne garantit pas qu'il sera exempt de toute erreur ni qu'il répondra à un besoin spécifique non porté à sa connaissance.
11. Mises à jour
Les mises à jour de la version achetée (corrections et améliorations) sont incluses. Les évolutions majeures (nouvelle version majeure) peuvent faire l'objet d'une offre distincte. Les fonctionnalités supérieures (par ex. édition « Max ») sont débloquées selon l'édition acquise.
12. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers et de la vérification des documents anonymisés avant diffusion. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par le Client pour la licence concernée. Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au site, à l'achat et à la licence sont décrits dans la politique de confidentialité. Le contenu des documents traités par le Logiciel n'est jamais transmis au Vendeur.
14. Service client et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation : contact@tacitum.tools.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Vendeur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Courriel : litiges@cm2c.net
La liste des organismes de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges agréés est consultable sur le portail de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir, au choix, la juridiction de son lieu de domicile.