Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par l'éditeur de Tacitum (le « Vendeur », identifié dans les mentions légales), de licences d'utilisation du logiciel Tacitum (le « Logiciel ») et, en option, du Connecteur IA (article 8), à toute personne effectuant un achat (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent aussi bien au Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qu'au Client professionnel. Les clauses propres à chaque catégorie sont signalées le cas échéant.

Les présentes CGV sont rédigées en français et existent aussi en version anglaise (Terms of Sale), de même substance et de même numérotation. La version qui fait foi est déterminée par le pays ou territoire de facturation indiqué lors de la commande : la version française fait foi lorsque celui-ci est la France (métropole, départements et collectivités d'outre-mer) ou le Canada (Charte de la langue française du Québec, article 55) ; la version anglaise fait foi lorsqu'il est situé hors de France, Canada excepté : la présente version française est alors fournie à titre d'information et, en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client, y compris en matière de langue, demeurent réservées. Un résumé des points essentiels des CGV et de la politique de confidentialité est proposé à titre d'information en anglais, en espagnol, en allemand et en italien (English, español, Deutsch, italiano).

2. Le Logiciel

Tacitum est un logiciel de bureau pour Windows qui remplace les données personnelles contenues dans des documents par des étiquettes typées, entièrement en local sur le poste du Client. Le document produit n'embarque aucune table de correspondance : il est irréversible pour qui le reçoit. Ses caractéristiques (formats pris en charge, fonctionnalités) sont décrites sur le site au jour de la commande.

Le Logiciel propose une fonction « Mode restaurable » (« Retrouver mes valeurs »), activée par défaut et désactivable à tout moment par le Client. Lorsqu'elle est active, une table de correspondance chiffrée est conservée uniquement sur le poste du Client (liée à son compte Windows), automatiquement effacée et jamais transmise au Vendeur ni à un tiers. Cette table reste sous le seul contrôle du Client et ne modifie pas le caractère irréversible du document partagé.

3. Essai gratuit

Le Logiciel est proposé avec 10 conversions gratuites, sans inscription ni moyen de paiement, afin de permettre au Client d'évaluer le produit avant tout achat. Au-delà, l'usage requiert l'acquisition d'une licence. Pendant l'essai gratuit, le Connecteur IA (article 8) est utilisable sans achat, dans la limite de ces mêmes conversions : chaque document validé et transmis à l'assistant, ainsi que chaque texte saisi par ce canal et contenant des données masquées, en consomme une.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) sur la page tarifs du site (licence, pack licence + Connecteur IA, et Connecteur IA seul en option, cf. article 8), au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le Vendeur exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur la facture.

Client établi hors de France. Les prix sont nets de toute taxe française (TVA non applicable selon le cas, articles 293 B, 259-1° ou 259 B du CGI). Pour un Client professionnel, les taxes éventuellement dues dans son pays sont à sa charge (autoliquidation le cas échéant) ; il indique lors de la commande son numéro de TVA ou son identifiant fiscal, qui figure sur la facture : sans numéro de TVA valide, un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne est traité, au regard de la TVA, comme un particulier (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; sa qualité de professionnel au sens des présentes CGV n'en est pas modifiée. Les ventes aux particuliers ne sont pas ouvertes dans les pays où une immatriculation fiscale serait requise dès la première vente (Royaume-Uni, Île de Man, Maroc, Sénégal) ; le Vendeur, qui relève du régime de la franchise en base de TVA, peut aussi suspendre la vente aux particuliers d'un État membre lorsque celle-ci l'obligerait à s'identifier à la TVA dans cet État (art. 4, § 4, du règlement (UE) 2018/302).

5. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV et procédé au paiement. Pour le Connecteur IA acheté seul, la commande est passée depuis le Logiciel ou depuis la page de prolongation, qui présentent le prix, la date de fin et un lien vers les présentes CGV avant le paiement ; la validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV. Un courriel de confirmation, comportant la clé de licence et les modalités de téléchargement, est adressé au Client. Pour le Connecteur IA, le courriel de confirmation indique la date de fin de la période (article 8).

Pays et langue de la commande. Le Client indique son pays de facturation lors de la commande. Au Royaume-Uni, à l'Île de Man, au Maroc et au Sénégal, la vente est réservée aux professionnels (entreprises, cabinets, organismes) : le Client y indique la dénomination et l'adresse de sa structure ainsi que son numéro de TVA ou son identifiant fiscal / numéro d'immatriculation (au Royaume-Uni et à l'Île de Man : numéro de TVA britannique ou numéro Companies House) ; à défaut, la commande n'est pas acceptée. La page de paiement, le courriel de confirmation, la facture et les rappels sont rédigés dans la langue de la page de commande (ou de l'interface du Logiciel) ; la version des présentes CGV qui fait foi dépend du pays de facturation (article 1).

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé tiers, Mollie B.V. (établissement de paiement agréé, Amsterdam, Pays-Bas). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète et n'en conserve aucune ; ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. La licence n'est délivrée qu'après encaissement effectif.

Une facture acquittée est émise par l'éditeur pour chaque commande et adressée au Client par courriel, avec sa clé de licence (ou, pour le Connecteur IA, la date de fin de la période). Le Client professionnel qui indique, lors de la commande, sa raison sociale, son numéro SIREN ou SIRET et son adresse (et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire) reçoit une facture électronique établie au nom de sa structure, au format prévu par la réglementation sur la facturation électronique, et transmise, lorsque sa structure y est raccordée, par le circuit des plateformes agréées (plateforme agréée de l'éditeur : Super PDP) ; ces informations sont de sa responsabilité et ne peuvent plus être modifiées une fois la facture émise. Si la facture n'a pas pu être jointe, le Client peut l'obtenir sur simple demande à contact@tacitum.tools.

7. Licence d'utilisation

Le Vendeur concède au Client une licence d'utilisation perpétuelle, personnelle, non exclusive et non transférable, pour le nombre d'utilisateurs correspondant à la commande. Une licence couvre un utilisateur, c'est-à-dire une session Windows : le Logiciel s'installe par compte Windows (et non pour tous les utilisateurs de la machine) ; un poste partagé par plusieurs comptes Windows requiert une licence par utilisateur. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

Le Client s'engage à ne pas : revendre, louer, prêter ou redistribuer le Logiciel ou les clés de licence ; le décompiler, le désassembler ou tenter d'en contourner les mesures techniques (sauf dans les limites permises par la loi, et sous réserve des composants libres inclus dans le Logiciel, qui restent soumis à leurs propres licences, consultables depuis le Logiciel) ; l'utiliser au-delà du nombre d'utilisateurs acquis.

Activation et contrôle de licence

L'activation de la licence nécessite une connexion au serveur de licences du Vendeur lors de la première activation, puis une seule fois environ 30 jours plus tard (re-contrôle). À ces occasions, la clé et une empreinte technique de la session Windows sont transmises afin de lier la licence au compte utilisateur (sur son appareil) et de prévenir l'usage frauduleux. Hormis ces contrôles et les échanges techniques décrits dans la politique de confidentialité (mises à jour, mesure d'usage, rapports d'incident envoyés avec l'accord du Client, packs de langue téléchargés à la demande du Client, Connecteur IA), le Logiciel fonctionne hors-ligne ; le traitement des documents ne nécessite jamais de connexion. Le traitement de ces données est détaillé dans cette politique.

8. Connecteur IA

Le Connecteur IA est une option qui s'ajoute à une Licence Tacitum active sur le poste concerné (il peut aussi être essayé pendant l'essai gratuit, dans les conditions de l'article 3). Il donne accès, pendant un an, à la connexion entre le Logiciel et les assistants IA pris en charge : l'assistant reçoit le texte des documents anonymisés sur le poste du Client, tels que vérifiés et validés par celui-ci ; seuls ce texte et des informations non identifiantes (titre de pièce anonymisé, format, nombre de données masquées par catégorie) lui sont transmis. Les réserves des articles 2 et 13 s'appliquent : le Client contrôle ce qui part (y compris les catégories qu'il choisit de laisser en clair) et reste seul responsable de cette vérification. Assistants pris en charge à la date de l'achat : Claude Desktop et Codex Desktop (Windows). La liste des assistants pris en charge peut évoluer. Pour les licences d'organisation (offre Enterprise), le Connecteur IA est commandé sur devis pour l'ensemble des licences, à une même échéance, et non à l'unité en ligne ; il n'est pas non plus reconduit automatiquement.

Prix et durée

69 € TTC pour un an (365 jours ; TVA non applicable, article 293 B du CGI), payable en une fois, en ligne, depuis le Logiciel (colonne de gauche, entrée « Connecteur IA… ») ou depuis le lien de prolongation personnel adressé par courriel à l'approche de l'échéance et à l'expiration. Le Connecteur IA peut aussi être acheté avec la Licence Tacitum, en une seule commande sur le site (pack à 148 € TTC : Licence Tacitum 79 € + Connecteur IA 69 €) ; l'article 5 s'applique à cette commande et la période d'un an court à compter de l'activation de la licence sur le poste du Client (article 10), et non de l'encaissement. La licence doit être activée dans les 12 mois suivant l'encaissement du pack : passé ce délai, le Connecteur IA inclus dans le pack est perdu, sans remboursement de sa part, la Licence Tacitum restant acquise. Pour un achat depuis le Logiciel ou depuis le lien de prolongation, la date de fin prévisionnelle est affichée avant le paiement et la période court à compter de l'encaissement du paiement ou, en cas de prolongation anticipée, à compter de la fin de la période en cours. Dans tous les cas, la date de fin définitive figure dans le Logiciel ; elle est aussi rappelée dans le courriel de confirmation, sauf pour le pack, dont le courriel indique la date limite d'activation. Le Connecteur IA n'est pas reconduit automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu sans un nouvel achat du Client. À titre de service, un rappel est affiché dans le Logiciel et adressé par courriel 30 jours et 7 jours avant l'échéance, puis à l'expiration, à l'adresse associée à la licence ou, pour une licence d'organisation, au contact désigné par l'organisation. L'absence de rappel ne prolonge pas la période, la date de fin restant visible dans le Logiciel. Une facture est émise dans les conditions de l'article 6.

Fourniture

Acheté depuis le Logiciel ou par le lien de prolongation, le Connecteur IA est activé sur la licence du Client dès l'encaissement ; l'activation est visible dans le Logiciel et confirmée par courriel, avec la facture. Acheté dans le pack, le Connecteur IA est rattaché à la licence dès l'encaissement, mais il n'est fourni qu'à l'activation de la licence sur le poste : sa date de fin apparaît alors dans le Logiciel ; le courriel d'achat, avec la facture, rappelle ce fonctionnement et la date limite d'activation. Aucune clé supplémentaire n'est délivrée. Le Connecteur IA implique des échanges ponctuels avec le serveur de licences du Vendeur (achat, actualisation de la date de fin), décrits dans la politique de confidentialité (point 2.i) ; l'assistant IA est un service en ligne de son éditeur, auquel seuls le texte anonymisé validé par le Client et les informations non identifiantes mentionnées ci-dessus sont transmis. Le moteur d'anonymisation reste hors-ligne.

Compatibilité

Le Connecteur IA dépend de logiciels et services tiers (notamment ceux des éditeurs des assistants IA), qui évoluent. Pendant la période achetée, le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires pour maintenir la compatibilité avec les assistants pris en charge, dans la mesure où ces tiers le permettent ; l'indisponibilité, la modification ou l'arrêt d'un service tiers ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur. L'utilisation de l'assistant IA lui-même (compte, conditions, tarification) relève exclusivement de la relation entre le Client et l'éditeur de cet assistant.

Droit de rétractation

Le Connecteur IA est un contenu numérique fourni sans support matériel. Acheté dans le pack, son exécution commence, comme celle de la licence, à l'activation de la licence sur le poste (article 10) : en cochant la case prévue à cet effet avant de payer, le Client consommateur demande expressément cette exécution dès l'activation et reconnaît perdre son droit de rétractation à ce moment, pour la licence comme pour le Connecteur IA (article L221-28, 13° du Code de la consommation) ; tant que la licence n'a pas été activée, il conserve son droit de rétractation sur l'ensemble du pack pendant 14 jours à compter de l'achat, dans les conditions de l'article 10. Acheté depuis le Logiciel ou par le lien de prolongation, son exécution commence dès l'encaissement du paiement, le Connecteur IA étant activé sur la licence à cet instant (en cas de prolongation anticipée, la date de fin est étendue dès l'encaissement du paiement) : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'encaissement du paiement, en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Toutefois, en cas de prolongation anticipée, le Client consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant le paiement tant que la nouvelle période n'a pas commencé, dans les conditions de l'article 10.

Fin

À l'échéance, le Logiciel continue de fonctionner normalement ; seule la connexion avec les assistants IA est désactivée, jusqu'à un éventuel nouvel achat. Les documents anonymisés et les correspondances locales restent sur le poste du Client, selon ses réglages de conservation. Si un arrêt définitif des services tiers rendait le Connecteur IA inutilisable avec tous les assistants pris en charge, le Vendeur rembourse la période restante au prorata, sur demande. Si un assistant pris en charge à la date de l'achat cessait de l'être pendant la période, le Client consommateur peut demander le remboursement de la période restante au prorata.

9. Livraison

Le Logiciel est fourni sous forme dématérialisée : lien de téléchargement et clé de licence transmis par courriel, immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Aucun support physique n'est livré. La fourniture du Connecteur IA, sans clé ni téléchargement, est traitée à l'article 8.

10. Droit de rétractation

Pour le Connecteur IA, le droit de rétractation du Client consommateur est traité à l'article 8 ; la règle applicable au Client professionnel, ci-dessous, vaut également pour le Connecteur IA.

Client consommateur

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation. Pour Tacitum, l'exécution commence à l'activation de la licence sur le poste : en activant sa licence, le consommateur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation.

Client professionnel

Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Aucun droit de rétractation n'est accordé au Client professionnel, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Exercice du droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le droit de rétractation est ouvert (licence non encore activée, pack dont la licence n'a pas encore été activée, prolongation anticipée du Connecteur IA dans les conditions de l'article 8), le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel à contact@tacitum.tools. Il peut, sans y être tenu, utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous (articles L221-5 et L221-21 du Code de la consommation et annexe à l'article R221-1 du même code). Le Vendeur accuse réception de la rétractation par courriel.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au titre de la commande ou de la prolongation objet de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui (article L221-24 du Code de la consommation). La licence ou la période du Connecteur IA concernée est alors désactivée.

11. Garanties légales

S'agissant d'un contenu numérique, le Client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale. Le Logiciel étant fourni en une seule fois, le Vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Connecteur IA, fourni de manière continue pendant la période achetée, doit rester conforme pendant toute cette période (article L224-25-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du Logiciel ou du Connecteur IA, sans frais, sans inconvénient majeur pour lui et dans un délai raisonnable à compter de sa demande, sans préjudice des autres recours prévus par la loi : à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement, notamment lorsque la mise en conformité est impossible ou que le Vendeur la refuse ou tarde à y procéder, lorsque le défaut persiste malgré celle-ci ou lorsqu'il est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat (articles L224-25-17 et suivants du Code de la consommation), la résolution n'étant pas possible si le défaut est mineur ; il peut en outre prétendre à des dommages et intérêts. Pour mettre en œuvre la garantie, il peut écrire à contact@tacitum.tools.

Sans préjudice de la garantie légale de conformité due au Client consommateur, qui ne peut être ni écartée ni limitée, le Vendeur ne garantit pas que le Logiciel sera exempt de toute erreur ni qu'il répondra à un besoin spécifique non porté à sa connaissance. Vis-à-vis du Client professionnel, et dans la limite permise par la loi, le Logiciel est fourni « en l'état ».

12. Mises à jour

Les mises à jour de la version achetée (corrections et améliorations) sont incluses. Les évolutions majeures (nouvelle version majeure) peuvent faire l'objet d'une offre distincte. La compatibilité du Connecteur IA est traitée à l'article 8.

13. Limitation de responsabilité

Le présent article s'applique dans la limite permise par la loi et sans préjudice des droits que le Client consommateur tient de dispositions impératives, notamment de la garantie légale de conformité (article 11) et de la loi de son pays de résidence (article 16).

Le Logiciel est une aide à l'anonymisation, pas une garantie de résultat : aucun outil automatisé ne peut garantir la détection de l'intégralité des données personnelles présentes dans un document donné. Il appartient au Client de relire et vérifier chaque document produit avant toute diffusion (envoi à un tiers, à une IA, publication, etc.). En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une fuite de données personnelles ou de tout dommage résultant d'une anonymisation insuffisamment vérifiée par le Client avant diffusion du document : le contrôle final et la décision de partager restent sous la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers. Vis-à-vis du Client professionnel, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par le Client pour la licence ou, s'agissant du Connecteur IA, pour la période d'option concernée. Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site, à l'achat et à la licence sont décrits dans la politique de confidentialité. Le contenu des documents traités par le Logiciel n'est jamais transmis au Vendeur.

15. Service client et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation : contact@tacitum.tools.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Vendeur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel : litiges@cm2c.net

La liste des organismes de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges agréés est consultable sur le portail de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre pays que la France, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6.2 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions françaises compétentes ou celles du lieu de son domicile ; le Vendeur ne peut agir contre un consommateur domicilié dans un autre État de l'Union européenne que devant les juridictions de cet État (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). Pour le Client professionnel, les juridictions françaises compétentes sont seules compétentes.